Vous ne pouvez pas créer de nouvelle commande depuis votre pays : United States

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article 1 : Généralité

Le présent site est dédié aux professionnels et l’acquisition d’un produit à travers celui-ci implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générale de vente (CGV). Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHR Ventilation. À ce titre, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et reconnaît les accepter. CHR Ventilation se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristique des produits

Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être contractuelles. Tous les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation en vigueur en France
Le matériel présenté sur ce site doit être impérativement installé par un professionnel : plombier, électricien, cuisiniste, frigoriste, ... La garantie ne saura être engagée en cas d'installation incorrecte, incomplète ou contraire à l'usage.

Article 3 : Prix et facturation

Les prix figurant sur le site tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. CHR Ventilation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais de port et d'emballage seront précisés et facturés à l'acheteur lors de la mise au panier du produit. Par défaut le port indiqué est celui de la France métropolitaine hors Corse et îles. Les produits demeurent la propriété intégrale de CHR Ventilation jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur accepte sans réserve la facturation électronique par téléchargement d'un fichier PDF.

Article 4 : Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir son panier qui devient de ce fait le bon de commande en ligne en y ajoutant les produits choisis au moyen du bouton "ajouter au panier"
  • vérifier sa commande et pour chaque produit choisi vérifier notamment les caractéristiques, références et quantité
  • si c'est la première visite s'inscrire et créer son compte client en remplissant le formulaire. Dans le cas contraire se connecter avec ses identifiants
  • spécifier son adresse de facturation et si elle est différente son adresse de livraison en notant éventuellement tous les éléments nécessaires à une bonne livraison
  • valider sa commande
  • cocher la case spécifiant la bonne lecture et l'acceptation des présentes CGV
  • confirmer sa commande en effectuant le paiement dans les conditions prévues

De ce fait, la confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. CHR Ventilation communiquera par courriel la confirmation de la commande enregistrée ce qui vaudra acceptation irrévocable de celle ci. La facture et les éléments de la commande sont consignés dans l'espace client de l'acheteur.

Article 5 : Modalité de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement sera effectué par carte bancaire, par virement ou par chèque.

Article 6 : Délai et livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande uniquement en France Métropolitaine. Le nombre et l'état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatementLes délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le numéro de téléphone de l'acheteur est demandé afin que le transporteur puisse le contacter lors de la livraison. En cas d'absence de l'acheteur ou d'impossibilité de le joindre par téléphone, CHR Ventilation pourra faire valoir des frais de représentation à la charge de l'acheteur.

Article 7 : Rétractation

Hormis les produits mentionnant une fabrication à la commande non repris ni échangé, le matériel neuf et non utilisé renvoyé dans son emballage d'origine propre à sa réintégration en stock sera remboursé. Tout matériel utilisé, abimé, non rendu dans son emballage d'origine et ne pouvant pas être réintégré en stock sera remboursé avec une décote pouvant aller jusqu'à 30% suivant le rapport d'usine. Toute demande doit s’effectuer au préalable par téléphone, par voie postale ou par courriel via la partie contact du site. 

Article 8 : Garantie

L’ensemble des produits est garanti pendant 2 ans pièces à partir de la date de facturation contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, dès lors que leur installation a été réalisée par un professionnel qualifié. En cas de non conformité ou de vice caché d’un produit vendu, celui ci pourra être retourné à CHR Ventilation qui l’échangera dans la limite des stocks disponibles. Pour des utilisations jugées normales et une installation dans les règles de l'art, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses sans qu'aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie. La garantie ne couvre jamais le risque d'un stator grillé, d'un moteur électrique. Cet accident étant toujours démontré par une cause non imputable au moteur : alimentation défectueuse, mauvais branchement à l'installation, insuffisance de protection ou absence de bloc de relais thermique d'intensité approprié, absence du circuit de terre connecté à un différentiel, non respect du circuit de protection de l'isotherme au relais thermique, surtension causée par la foudre, moteur mal refroidi, etc ... Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement ou de demande de garantie doivent s’effectuer au préalable par téléphone, voie postale ou par courriel  via la partie contact du site.   

Article 9 : Retour des marchandises

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord écrit et un bon de retour de CHR Ventilation. Les marchandises devront être retournées à l'adresse indiquée par CHR Ventilation dans un délai de 10 jours à compter de la date de l'accord dans leur emballage d'origine en port payé. L'acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises retournées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 10 : Responsabilité et force majeure

CHR Ventilation, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, CHR Ventilation ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Il en sera notamment ainsi en cas d'événements intervenant chez nous ou nos fabricants tels que : grève, incendie, épidémie, embargo, accident, tempête ou de tout autre événement indépendant de notre volonté.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHR Ventilation et de ses ayant-droit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 8 : Données à caractère personnel et RGPD

Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé pour la gestion de leur commande et l'établissement de la facture et du bon de livraison.  Les seules données conservées et archivées sans limitations de temps sont celles nécessaires à l'établissement des factures. Les données concernant les utilisateurs inscrits sur le site mais n'ayant jamais commandé sont détruites automatiquement au bout de 2 ans. À tout moment, l'utilisateur dispose de la faculté de modifier ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son compte ou par simple demande à nos services par e-mail. Des éléments complémentaires concernant le type de données conservées et les traitements appliqués sont regroupés dans les mentions légales.

Article 13 : Archivage et preuve

CHR Ventilation archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CHR Ventilation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Arbitrage

En cas de désaccord ou de contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des commandes, à nos fournitures et à leur règlement, CHR Ventilation et l'acheteur s'engagent à trouver un accord à l'amiable. Au besoin CHR Ventilation proposera à l'acheteur les services d'un médiateur externe. En cas de non résolution du problème, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Marseille sera seule compétente pour statuer.
CGV mises à jour le 15/05/18